Ce marché se résoudra à « Oui » si un décret juridiquement contraignant déclarant un état de siège (état de siège) en France entre en vigueur à tout moment entre la création de ce marché et la date spécifiée, 23:59 ET. Sinon, ce marché se résoudra à « Non ».

Pour compter vers la résolution, le décret correspondant doit constituer explicitement un « état de siège » (état de siège) tel que défini par l'Article 36 de la Constitution française et les Articles L2121-1 à L2121-8 du Code de la défense.

Seules les déclarations constituant explicitement un état de siège en vertu de l'Article 36 de la Constitution française compteront. Si le nom légal de l'état de siège change mais conserve les mêmes pouvoirs essentiels, il pourra qualifier.

Une déclaration couvrant toute partie du territoire de la République française, y compris les départements, régions et collectivités d'outre-mer, qualifiera.

Une déclaration d'état d'urgence (état d'urgence) en vertu de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955, un état d'urgence sanitaire (état d'urgence sanitaire), l'utilisation de pouvoirs exceptionnels en vertu de l'Article 16 de la Constitution française, ou le déploiement ou la réquisition des forces armées pour des opérations de sécurité intérieure (par ex. Opération Sentinelle) sans un décret déclarant un état de siège ne compteront pas. Les déclarations qu'un état de siège est envisagé, ou les références informelles à la « loi martiale », ne compteront pas à moins d'être accompagnées d'un décret qualifiant.

La source de résolution principale pour ce marché sera le Journal Officiel de la République française (legifrance.gouv.fr) ; cependant, un consensus de reportages crédibles pourra également être utilisé.